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Droits des étrangers ou le changement dans la continuité

Date de publication:2014-07-25 03:02:33

2014-07-25 08:58:37

« La France est une terre d'immigration et une terre d'asile. Elle doit le demeurer ; les pays refermés sur eux-mêmes sont condamnés au déclin », affirmait le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve qui a présenté en conseil des ministres le 23 juillet deux projets de loi relatifs à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Pour déminer au maximum le terrain, depuis un an et demi, le gouvernement avait consulté des rapports parlementaires, procédé à de vastes consultations, notamment avec le monde associatif pour essayer de déboucher sur une réforme consensuelle (cf. la CIMADE, France Terre d'Asile, la Commission des recours des réfugiés, l'Union syndicale des magistrats administratifs, le GISTI, le Syndicat des juridictions administratives, le Ministère des affaires étrangères, l'ANAEM, l'ANAFÉ, l'OFPRA, le Ministère de la santé, la CNIL et la HALDE).

Ces deux textes ultra-sensibles, qui ne seront examinés au Parlement qu'à la fin du premier semestre 2015, avaient été préparés par son prédécesseur Manuel Valls qui espérait passer « d'une logique de suspicion à une logique d'intégration ».

C'est le député PS Mathias Fekl qui a inspiré ce projet de loi.

A l'instar des Français, le changement pour les immigrés et les demandeurs d'asile ce n'est pas maintenant, après examen de ces deux textes. Certes, il y a une volonté de simplification administrative, l'ouverture des centres de rétention aux journalistes étant actée et une réforme de l'accès à la carte d'étranger malade est engagée, mais un grand nombre de ses dispositions suscitent toutefois une forte désapprobation et le compte n'y est pas pour les étrangers.

D'une part, malgré l'instauration de titres de séjour pluriannuels, on constate un renforcement du pouvoir discrétionnaire et omnipotent du préfet.

Par ailleurs, le « Passeport talent » consacre une approche utilisatrice et restrictive de l'immigration en privilégiant des « élites » étrangères.

Enfin, la rénovation et le désengorgement du système d'asile est un trompe-l'œil avec une logique de contrôle et de surveillance avec « l'hébergement directif ». Ceci est surtout dicté par l'impératif de transposer en France des directives européennes avant juillet 2015.

D'où la déception et l'inquiétude des immigrés et des structures défendant leurs droits.

I°) Des titres de séjour pluriannuels aléatoires ou le pouvoir discrétionnaire et omnipotent du préfet

Sur l'immigration, la mesure-phare est la création de titres de séjour pluriannuels, conformément au n° 50 des 60 promesses de campagne de François Hollande. L'idée est de faciliter la vie des étrangers en leur évitant de revenir tous les ans en préfecture pour renouveler leurs papiers.

Cette disposition concerne 700 000 étrangers sur les 5 millions d'immigrés que compte la France et qui, jusque-là, pouvaient prétendre à un titre de séjour d'un an renouvelable chaque année. Au bout de 5 ans, l'étranger pouvait obtenir une carte de résident de 10 ans. Mais ce mécanisme a engorgé les préfectures et a surtout précarisé les étrangers en quête d'un logement et/ou du travail.

Dorénavant, l'étranger titulaire d'une carte d'un an pourra acquérir, dès qu'elle arrivera à échéance, une carte de 2 ans s'il est parent d'un enfant français ou conjoint de Français. Il pourra ensuite demander une carte de 10 ans.

Par ailleurs, la personne relevant du regroupement familial pourra obtenir un titre de séjour de 4 ans après celui d'un an, puis postuler un titre de 10 ans.

La délivrance d'une carte de résident après les 5 premières années sera toutefois conditionnée à la capacité à lire et à comprendre.

Mais un collectif d'associations (GISTI, CIMADE, LDH...) a lancé une campagne fin juin pour demander au gouvernement de renoncer à ce titre pour relancer, à la place, la carte de résident de 10 ans qui n'est délivrée que dans une minorité de cas.

De nouveaux critères se sont ajoutés, comme l'exigence de ressources suffisantes, d'un bon état de santé ou d'un emploi ; leur évaluation étant laissée à l'appréciation du préfet qui a un pouvoir discrétionnaire et omnipotent, dispose de moyens plus importants pour enquêter sur d'éventuelles fraudes et faciliter des expulsions.

Le préfet peut demander des informations à différentes institutions : l’école, les hôpitaux, l’administration fiscale, les banques, la sécu, les entreprises de transport, Pôle emploi, les fournisseurs d’énergie, etc. Toutes seront obligées de transmettre à l’administration les informations dont elles disposent. Le secret professionnel ne sera pas recevable, à l’exception du secret médical. Si l’étranger, convoqué à n’importe quel moment à la préfecture, ne se présente pas au rendez-vous, son titre de séjour pourra lui être retiré. C'est une véritable épée de Damoclès sur sa tête.

Par ailleurs, pour faciliter l'obligation à quitter le territoire (OQTF), on envisage de ramener les délais de recours de 30 à 7 jours et de renforcer l'encadrement de l'assignation à résidence.

II°) Le « Passeport talent » ou l'approche utilisatrice et restrictive de l'immigration

Le « passeport talent » est un titre de séjour unique de 4 ans qui remplacera la multitude de titres existant pour les « étrangers qualifiés » ayant un « fort potentiel » ou une « compétence particulière » ; ce sont les artistes, scientifiques, sportifs, chefs d'entreprise, etc., qui contribueraient au développement économique ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France.

C'est surtout la sélection officielle des « meilleurs éléments », des élites, en somme l'approche utilisatrice et restrictive de l'immigration africaine par la France qui est réitérée ; après le « Décret Imbert » du 31 décembre 1979 , le CESEDA de 2004 de Dominique Villepin, la Carte « Compétences et Talents » du 24 juillet 2006 .

Le « Passeport talent » est une déclinaison de « l'immigration choisie » chère à Nicolas Sarkozy, le grand adepte d'une démarche constante et cohérente de stigmatisation des immigrés. Depuis son arrivée au ministère de l'intérieur en 2002 et jusqu'à sa défaite électorale de mai 2012, toutes les lois sur la maîtrise des flux migratoires et le droit d'asile sont allées dans le sens d'un durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers. En effet, 10 lois sécuritaires furent promulguées dont 5 relatives à l’immigration et au droit d’asile :

III°) Le système d'asile : une logique de contrôle et de surveillance

Le droit d'asile a été disjoint, séparé du texte relatif au titre de séjour à la demande des parlementaires socialistes pour éviter toute confusion, tout amalgame entre ce droit fondamental et la gestion des flux migratoires.

La France a enregistré une hausse continue des demandes d'asile qui se sont élevées à 66 000 en 2013 entrainant un flux, un engorgement à tous les niveaux. L'objectif de la réforme vise à raccourcir les délais de traitement en les ramenant à 9 mois contre 2 ans aujourd'hui.

Pour rénover « un système à bout de souffle », selon Manuel Valls, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui juge les recours en cas de décision négative, resterait compétente mais il lui faudra juger en 4 mois (contre 9 aujourd'hui), voire 1 mois en cas de « procédure accélérée ».

Il est également question de répartir les demandeurs d'asile sur tout le territoire, en supprimant les allocations à ceux qui refuseraient un lieu donné, voire en fermant leur dossier en cas de départ des centres. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la CNDA bénéficieront de moyens supplémentaires.

Certes le droit d'asile est une vraie réforme car le gouvernement a été obligé de transposer des impératifs européens. Quatre mesures fortes ont été développées : l'accélération des demandes et des examens, l'obligation d'être reçu en entretien par l' OFPRA, le droit à une aide financière et un hébergement et l'accès à un recours suspensif pour ne pas être expulsé sans avoir vu un juge.

Mais, l'étranger devra rester dans l’hébergement attribué et n’aura pas le droit de le quitter sans autorisation. Une manière de le garder sous surveillance et de l'expulser plus facilement si sa demande est rejetée. Le cantonnement, les contrôles et la surveillance priment ainsi sur les libertés individuelles et le demandeur d'asile est alors vu comme un débouté plus que comme un réfugié.

« Ce projet s'inscrit dans la même logique que celui des quinze dernières années. La suspicion de l'étranger prédomine et les quelques améliorations la cachent difficilement » selon Pierre Grenier, délégué national de la Cimade.

Pour l'Association chrétienne de lutte contre la torture (ACAT), « les droits des demandeurs sont amputés par des mesures en apparence techniques ».

IV°) Déception et inquiétude des immigrés et des structures défendant leurs droits

L'accueil et l'intégration des étrangers se sont dégradés depuis plusieurs années en France. Les associations leur venant en aide trépignaient et appelaient à des réformes urgentes et sécurisantes pour les immigrés depuis l’élection de F. Hollande.

Les mesures proposées ne sont pas du tout à la hauteur des attentes, notamment sur le volet immigration. « Le texte est dans la continuité des lois adoptées sous Sarkozy » déplore Sarah Belaisch de la Cimade qui défend les droits des étrangers et des demandeurs d’asile. Elle regrette la « nouvelle logique de contrôle et de surveillance, en lieu et place d'une logique d'accompagnement et d'insertion ».

La Cimade s'inquiète, avec 156 autres associations, d'un texte qui n'apporte pas de solution efficace contre l'insécurité des immigrés en France. Dans une campagne lancée le 24 juin, ces organisations avaient dénoncé la création de titres de séjour pluriannuels et demandé que la carte de résident de 10 ans redevienne la norme.

Le manifeste des associations, intitulé « Pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit », rappelle les principes qui ont porté la loi de 1984 qui a été « détricotée » par les lois successives et restrictives sur l'immigration.

Ainsi, d'après les chiffres du ministère de l'intérieur, les cartes de résident constituaient 42,7 % des titres de séjour délivrés aux étrangers admis pour la première fois sur le territoire français en 1994, contre 9,2 % seulement en 2013.

Bien que le rapport Fekl préconise l'obtention de la carte de résident au bout de 3 ans et non de 5 comme aujourd'hui, ces associations craignent que « le titre de séjour pluriannuel délégitime encore plus la carte de résident en la remplaçant petit à petit (...) Cette nouvelle carte n'est pas du tout un tremplin vers la carte de résident et va encore compliquer les choses pour les immigrés et les demandeurs d'asile ».

La carte pluriannuelle ne sera octroyée qu'après un an de résidence légale et le demandeur devra être assidu à des cours de langue et d'institutions françaises. Tout au long des 4 années, le détenteur de cette carte devra justifier de son attachement aux diverses obligations, sinon celle-ci pourrait lui être retirée.

CONCLUSION : Par la réduction des délais d’attente, c’est aussi le coût des demandes de régularisation que le gouvernement souhaite combattre. Le seul coût général de l’asile est estimé à 1,5 milliard d’euros. Un réservoir d’économies pour l’État, soucieux de baisser ses dépenses. Mais pour la mise en œuvre des deux projets de loi présentés par Bernard Cazeneuve quid des moyens budgétaires et humains qui seront mis à sa disposition dans un contexte d'austérité ?

Par ailleurs, il aurait été préférable de rétablir la carte de résident de 10 ans créée en 1984 sous François Mitterrand (1916-1996) pour permettre aux étrangers de poser leurs valises en France et d’avoir le temps de s’intégrer. En 2013, 17 000 cartes ont été délivrées contre 40 000 en 1984. La logique a été inversée : aujourd’hui vous devez prouver que vous êtes intégré pour avoir une carte de résident.

Le titre pluriannuel valable 2 ou 4 ans, proposé aujourd’hui, n'est pas sécurisant pour l'étranger vu que le préfet pourra le lui retirer n’importe quand.

Il demeure toujours en arrière-plan cette philosophie de la suspicion et de l’arbitraire : on continue à considérer que l’étranger va tenter de frauder et son sort dépendra du pouvoir discrétionnaire du préfet et des injonctions faites à son administration.

Les immigrés et les Roms sont régulièrement stigmatisés. Ces derniers ne seraient-ils pas visé par l'article 15 du projet de loi qui permets à l'administration de prononcer des interdictions de circulation sur le territoire français d'une durée de 3 ans contre tout ressortissant européen qui constituerait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » ? Cette disposition était déjà présente dans la très controversée loi Besson de 2011.

Le Premier ministre d'origine catalane Manuel Valls espérait passer « d'une logique de suspicion à une logique d'intégration ». Mais le modèle d’intégration français pour les immigrés, dont ont également bénéficié l'ancien Président N. Sarkozy l'hongrois et Claude Bartolone l'actuel Pdt de l'assemblée nationale d'origine italienne, est toujours en panne, dans l’impasse pour les immigrés africains.

En effet, l’intégration passe inévitablement par quatre conditions cumulatives, liées : une bonne formation et qualification, ensuite un emploi gratifiant, un logement décent et un droit de vote et d'éligibilité aux élections locales. On est encore loin du compte.

 

Nabbie Ibrahim « Baby » SOUMAH
Juriste et anthropologue guinéen
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Paris, le 24 juillet 2014

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