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Mise en liberté provisoire d’un condamné : que les magistrats et avocats nous édifient !

Date de publication:2014-11-19 21:57:27
  2014-11-19 21:53:43 

Siégeant dans l’affaire opposant  le Commandant Mohamed Lamine Diarra au Juge Morlaye Soumah du tribunal de Dixinn,  la Cour d’Appel de Conakry a décidé de mettre en liberté le Commandant Diarra  condamné par le Tribunal de première instance de Dixinn à six mois de prison,  dont trois fermes et trois avec sursis.

L’appel contre cette décision de condamnation a été relevé par un collectif d’Avocats, alors qu’au moment de sa comparution devant le tribunal de Dixinn, le Commandant Diarra, admettant avoir commis une infraction grave, dont il est prêt à assumer les conséquences, avait expressément décliné l’assistance  de tout Avocat. Malgré le caractère curieux de ce fait, il est du droit d’un condamné d’interjeter appel du jugement de condamnation.

Les Avocats ont souligné la célérité avec laquelle cette affaire a été appelée à l’audience du 17 Novembre 2014, avec une diligence surprenante d’enrôlement, comme si cette affaire est la seule inscrite au registre de la Cour d’Appel ou pendante devant elle. Cette rapidité donnerait à réfléchir.

Y aurait-il, ont demandé les Avocats, une justice à double vitesse, lente pour certains citoyens et véloce pour d’autres ?  
De nombreux incidents ont été soulevés par les Avocats :

  1. Les cédules de citation à comparaître ont été servies aux parties par Monsieur Fernandez Williams, muté à Kankan en qualité de Procureur général, avait-il le droit d’instrumenter pour la Cour d’Appel de Conakry, alors qu’à son égard le décret de nomination  est en vigueur ? A ce sujet, la disposition finale de ce décret dit qu’il prend effet à compter de sa date de signature.
  2. Les cédules de citations à comparaître, si l’on en croit les Avocats, n’auraient pas été adressées à toutes les parties au procès.
  3. La Cour n’aurait pas répondu aux questions préjudicielles soulevées par les Avocats de la Partie civile

Les avocats soutiennent que les dispositions du code de procédure pénale sur la citation n’ont pas été respectées dans ce procès. Voici ce que dit la loi : Article 546 : - Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le Tribunal correctionnel ou de simple police est d’au moins :

-Cinq jours si la partie citée réside au siège du Tribunal ou de la Justice de paix ;
- Huit jours si elle réside dans le ressort du Tribunal ou de la Justice de paix ;
- Dix jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;
- Vingt jours si elle réside dans un autre ressort du Territoire de la République de Guinée ;
- Trois mois dans tous les autres cas.

Article 547 : - Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
1. Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le Tribunal ;
2. Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le Tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu’il est dit à l’article 378.

Article 548 : - La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du Procureur Général, du Procureur de la République, du Juge de paix ou de la partie civile.
L’exploit contient la date, les nom, prénoms, et adresse de l’Huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.
La personne qui reçoit copie de l’exploit doit signer l’original; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’Huissier. Fin de cité.

La Cour aurait statué sur la liberté provisoire d’un condamné alors que cette mesure ne devrait concerner qu’un inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Elle ne peut, selon les Avocats être prise pour un condamné. En effet, l’article 148 du Code de procédure pénale dispose, citation :  La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Sur ce point, il semblerait qu’il n’y aurait pas d’équivoque.

Aucune disposition du code de procédure pénale, de l’article 148 à l’article 156, ne mentionne la mise en liberté du condamné. Les Avocats affirment que la loi pénale, étant d’interprétation restrictive, rien n’autoriserait un juge d’accorder la liberté provisoire à un condamné. Ce serait une première fâcheuse sur toute la surface de la planète.

La condamnation ne serait pas un acte de procédure, elle serait la résultante des décisions du juge qui mettent fin au procès, elle se situerait  donc au-delà de la fin de la procédure. La conséquence serait que la Cour, en toute logique, aurait dû rétracter tout effet à la décision de condamnation, et statuant à nouveau sur l’ensemble du procès,  prononcer la mise en liberté provisoire, car il n’existerait pas, en droit judiciaire, de possibilité de mise en liberté provisoire pour un condamné, ou bien il est relaxé ou bien la condamnation est confirmée.

Le commentaire des Avocats est que la formation de la Cour d’Appel a abusé des pouvoirs du juge par mauvaise interprétation de la loi. Car il n’y a eu ni réquisition du Procureur général Baïla DIALLO, ni observations des Avocats de la partie civile, c’est-à-dire du magistrat molesté, ni la plaidoirie des Avocats de la défense. C’est à se demander, commente un Avocat, où est allé se promener le principe du contradictoire ?
La Cour semblerait s’être satisfaite de la demande des Avocats du Commandant Diarra, si bien que sa seule décision aura été la mise en liberté provisoire d’un condamné.

La question qui se pose à ce stade est de savoir quelle sera la suite ? les Avocats attendront-ils le 1er Décembre ou vont-ils relever pourvoi en cassation de la décision de mise en liberté provisoire ?
Les Avocats constateraient, par ailleurs, que la disposition de l’article 447 du Code de procédure pénale n’aurait pas été respectée. Il  est dit dans cet article, citation: ‘’Au cours des débats, le Président fait, s’il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations’’.

Les pièces justificatives d’une mesure de mise en liberté n’ont pas été produites, mieux, au cours de l’audience, les avocats de la défense n’ont pas formulé expressément une telle demande. Sur quoi le juge a-t-il décidé une telle mesure que la loi n’a pas prévue ? 

Que comprendre de ce procès ? La Réponse est aux magistrats et aux Avocats !

 

Ali Badra

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