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Conférence de Aachen : l'intervention de Dr Hassatou Baldé

Date de publication:2008-01-23 21:31:13

Le Titre III de la Constitution guinéenne : les articles 24 à 45 consacrent le Président de la République, chef de l’Exécutif. Aucune disposition de la Loi fondamentale n’évoque le poste de Premier Ministre. Parmi les fonctions dévolues au Président de la République, élu pour sept ans :

- il s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions de la loi fondamentale, les lois, à défendre les institutions, l’intégrité du territoire, l’indépendance nationale (art. 30)
- il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Il conduit la politique de la Nation
- il nomme aux emplis civils et militaires

Le Président nomme les ministres qui l’assistent et qui ne sont responsables que devant lui. Il peut les révoquer (art. 39).

Il apparaît clairement à la lecture de la Loi fondamentale que cette dernière reste la norme suprême. En effet il est précisé dans plusieurs articles et à plusieurs reprises que le Président de la République ou que la Cour suprême veille à la conformité des projets des lois, des propositions des lois, des lois à la Loi fondamentale (not. Art. 45). Et suivant l’article 64 toute disposition de loi déclarée non conforme à la Loi fondamentale ne peut être ni promulguée, ni appliquée. Les lois organiques ne peuvent être promulguées que si la Cour suprême les a déclarées conformes à la Loi fondamentale.
Enfin, l’autorisation de ratifier un traité international jugé contraire à la Loi fondamentale ne peut intervenir qu’après révision de la Loi fondamentale (art. 78).

Par conséquent, la Loi fondamentale est bien au-dessus dans la hiérarchie des normes. En cas de contradiction entre elle et les accords du 27 janvier 2007, elle prévaut.

Peut-on analyser ces accords et la lettre de mission sous l’angle de la délégation de pouvoir ?

La délégation est le fait pour une autorité d’autoriser une autre autorité qui lui est subordonnée d’exercer sa compétence. Elle a pour conséquence de dessaisir l’autorité qui délègue (autorité délégante). L’autorité qui délègue ne peut plus alors exercer la compétence qui a été déléguée pendant la durée de la délégation. C’est une délégation faite au bénéfice du titulaire d’un poste et non à une personne particulière. Il n’y a pas de délégation sans texte et une délégation ne peut jamais être totale car une autorité ne peut renoncer à toute sa compétence. La délégation doit donner lieu à une publicité et définir avec précision suffisante les conditions de la délégation.

Comment interpréter les accords du 27 janvier 2007 sous l’angle de la délégation de pouvoir ?

L’article 39 de la Constitution dispose que le Président de la République peut déléguer à chaque ministre une partie de ses pouvoirs.
Les accords du 27 janvier 2007 ne pourraient en eux-mêmes être considérés comme une délégation de pouvoir.
Qu’en est-il des autres textes notamment le décret du 14 mars 2007 et la lettre de mission invoqués par le PM ?

La lettre de mission a été signée par le Président de la République le 1er mars 2007. Il s’agit comme son nom l’indique d’une mission de trois ans qu’il confie au PM.

Le décret présidentiel du 14mars 2007 porte sur la restructuration du gouvernement. Il fixe l’ossature du gouvernement en réduisant le nombre de ministères à vingt ministères et trois secrétariats généraux. Ce décret ne concerne nullement les titulaires des postes ministériels. Donc, la nomination d’ Issa Condé à la place de Justin Morel Jr. ne modifie en rien ce décret car cette nomination n’a pas supprimé de ministère. D’ailleurs, il existe un précédent. En effet, le 12 mai 2007, le Président Lansana Conté avait nommé le Général Baïlo Diallo ministre de la Défense en remplacement du Général Arafan Camara, sans en référer au PM. C’était au lendemain d’une mutinerie de l’Armée. Cette nomination n’avait pas fait de vague juridique.
Ce décret ne saurait non plus être analysé comme une délégation de pouvoir.

Le seul texte qui fait référence à une délégation de pouvoir est le décret présidentiel pris le 31 janvier 2007 définissant les prérogatives du PM, chef de gouvernement. Ce décret stipule que :

- le PM, chef de gouvernement est chargé de diriger, de contrôler, de coordonner et d’impulser l’action du gouvernement
- il propose au Président de la République la composition du Gouvernement dont les membres sont nommés par décret
- les membres du Gouvernement sont responsables de la direction de leur département respectif devant le PM. Ils sont solidairement responsables des décisions du conseil des ministres. Toute vacance du poste du PM met fin automatiquement aux fonctions des autres membres du gouvernement
- le PM est entièrement responsable du fonctionnement du gouvernement devant le Président de la République. Il assure la présidence du conseil des ministres par délégation et pour un ordre du jour déterminé
- il détermine, en accord avec le Président de la République, les attributions de chaque ministre…
- il nomme aux emplois civils et dirige l’Administration par délégation….

Ce décret qui fixe les attributions du PM, lui confère une délégation de pouvoir sur deux points :
- le conseil des ministres et pour un ordre du jour déterminé
- la nomination aux emplois civils.

Dans la pratique, le chef de l’Etat a effectivement délégué la présidence du conseil des ministres au PM à qui il a aussi conféré la qualité de chef de gouvernement. Mais cette délégation est sous contrôle lorsqu’il s’agit d’adopter de véritables mesures car le chef de l’Etat reste le détenteur de la signature. Le PM a dû attendre plusieurs semaines, voire des mois, avant de voir le chef de l’Etat signer les décrets qu’il a rédigés. Cela a été le cas pour la nomination du gouverneur de la BCRG, des préfets et aujourd’hui de la restructuration de l’administration. Ainsi le chef de l’Etat n’a pas complètement délégué ses pouvoirs. Il semble se garder le droit d’exercer un contrôle sur l’action du gouvernement. D’ailleurs, le décret du 31 janvier 2207 précise que le PM est responsable devant lui. C’est le Président qui a signé le décret de nomination des membres du gouvernement proposés par le PM. Mais il a nommé deux ministres sans l’avis du PM, celui de la Défense et celui de la Communication qui est à l’origine de la crise de janvier 2008.

Ainsi, la non-incorporation des dispositions des accords du 27 janvier 2007 dans la Constitution est de nature à fragiliser le PM en cas de conflit entre le Président de la République et lui. Car les rapports entre les principaux pouvoirs donnent nettement l’avantage au Président de la République

2.ème Partie : vendredi 01 février à 18 h. TU

La nature du régime politique guinéen


1.ère Partie

Le 9 janvier 2008, à la veille d’une nouvelle grève qui a été finalement suspendue, les syndicats guinéens, les institutions républicaines (Assemblée nationale, Conseil économique et social, Cour suprême) et le Conseil national du patronat guinéen ont signé un procès-verbal de concertation. Ils ont ainsi décidé d’organiser un cadre permanent pour l’évaluation et le suivi de l’application des accords de 2006/2007.

La dernière crise politique et les accords du 27 janvier 2007

Le Conseil des Ministres du mercredi 2 janvier 2008 date du déclenchement de la dernière crise opposant les deux têtes de l’Exécutif, avait porté sur deux points :

  1. Le décret de restructuration de l’Administration du 5 décembre 2007 signé par le Président de la République
  2. Le discours écrit du chef de l’Etat à la Nation pour les présentations de voeux du nouvel an.

En ce qui concerne le décret de restructuration de l’Administration, le gouvernement dirigé par le PM Lansana Kouyaté avait estimé qu’une erreur s’était glissée dans le décret et que l’erreur touche les prérogatives attribuées au SG de la Présidence et le rattachement de la Banque centrale à la Présidence.

Le gouvernement a déclaré qu’en attendant la rectification de ce décret, il reste guidé par le décret du 14 mars 2007 fixant les attributions du PM ainsi que la lettre de mission confirmant les accords signés le 27 janvier 2007.

Sur le message du nouvel an du chef de l’Etat, le gouvernement qui y a relevé une contradiction avec le message du chef de l’Etat au gouvernement, a exprimé l’opinion selon laquelle ce message serait de la pure supercherie de certains éléments opposés au changement. Et le gouvernement de réaffirmer l’application des accords du 27 janvier 2007.

Les Accords du 27 janvier 2007, avaient provisoirement mis fin à une grève commencée le 10 janvier 2007. Ils prévoyaient entre autres :

- la nomination d’un PM chef de gouvernement
- la baisse de prix des denrées de 1ère nécessité comme le riz
- le blocage pendant un an de l’exportation de certains produits
- le relèvement des pensions de retraite et le statut des enseignants
- l’indépendance de la Banque Centrale
- la poursuite de l’action judiciaire contre tous les prédateurs de l’économie nationale. Cette clause visait le Président du Patronat Mamadou Sylla et l’ancien ministre et le vice-président de la Banque Centrale, Fodé Soumah. C’est la libération de ces deux hommes par le chef de l’Etat en personne qui avait conduit à la grève du 10 janvier 2007.
- la mise en place d’une commission d’enquête chargée de retrouver et sanctionner les auteurs d’exactions.

Cependant, la nomination par le chef de l’Etat d’un de ses très proches collaborateurs, Eugène Camara au poste de PM, va relancer la grève entraînant violences et pertes innombrables en vies humaines et destruction d’édifices. Le chef de l’Etat instaure alors un état de siège le 12 février 2007. L’état de siège n’est toutefois pas reconduit à l’issue des douze jours. Les exactions commises par les forces de l’ordre (meurtre, viol, intimidations), le durcissement des conditions de vie des Guinéens va pousser l’Assemblée nationale pourtant acquise au Président de la République à rejeter sa demande de le proroger.

C’est dans ce contexte et suite à une médiation de la CEDEAO menée par l’ancien Président du Nigeria Ibrahim, Babangida que le Général Lansana Conté décide, le 26 février de nommer Lansana Kouyaté au poste de PM, chef de gouvernement.

Le 1er mars 2007 le Président de la République signe une lettre de mission où il stipule qu’ « en vertu des dispositions de l’article 39 de la Loi Fondamentale, j’ai décidé de vous porter ma confiance en vous nommant PM pour mener en profondeur des réformes dans notre pays et coordonner l’action gouvernementale… ». La mission porte sur plusieurs domaines listés et pour une période de trois ans. Le texte mentionne in fine que « ce contrat exige des obligations de résultats que le gouvernement, sous votre conduite entend passer avec les Guinéens ».

Le 14 mars 2007, il signe un décret qui porte sur la structure du gouvernement où il précise que le gouvernement de la République de Guinée sous l’autorité du PM chef du gouvernement est restructuré ainsi qu’il suit…

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir en cas de conflit de compétence entre le chef de l’Etat et le Premier Ministre qui doit prévaloir ? La réponse à cette question amène à s’interroger sur les rapports entre la Constitution et les accords du 27 janvier 2007

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« Par société civile, nous entendons l’ensemble des instances, associations, personnalités et médias qui ont vocation à garantir ou à protéger, en dehors de toute institution de l’État, l’Exercice Effectif, par des moyens pacifiques, des libertés publiques et à favoriser l’émergence et l’affirmation autonome d’une identité collective, pluraliste, fondée sur les droits de l’Homme et la promotion d’une culture citoyenne. »
Centre Nord-Sud, 4eme session de formation,
Beyrouth (29 Sept-02 Oct. 1999)

La croissance d'une culture démocratique dépend de la croissance d'une société civile vivante ayant la capacité d'agir comme un lien de communication entre la population (avec des intérêts complexes et qui s'entre chevauchent) et l’État.
Dans plusieurs pays Africains, il y a eu une forte croissance d'organisations de la société civile ces dernières années. Il n'existe pas de liste fixée d'organisations, sociétés, mouvements, groupes d'intérêts ou associations qui constituent la société civile dans un pays donné. En effet, la société civile est la somme totale des activités organisées par les citoyens, indépendantes des structures du gouvernement, conçues pour réaliser une variété d'objectifs professionnels, culturels, économiques/affaires, sociaux et politiques. Le défi de la démocratisation dans les pays africains est indissociable de la création d’un environnement favorable au développement de la société civile.

David Gakunzi
Coordinator Europe-Africa Dialogue Programme, North-South Centre of the Council of Europe.
 
 

Dans cette perspective, on peut se demander pourquoi ne pas avoir choisi d’agir dans le cadre d’un parti politique, on peut se demander le bien fondé d’une croisade de mobilisation et d’un engagement extra partisan lorsqu’on sait que le fait politique relève de l’attribution des partis politiques.

Une telle réserve est certes fondée, mais on s’aperçoit très vite que l’action partisane émerge, se construit et se consolide dans l’espace citoyen, lorsqu’on approfondit la réflexion sur la question, autour des points suivants :
La question de l’État en Guinée,
La nature des institutions qui en découlent,
Le statut du citoyen et la situation de ses droits,

La nécessité de l’action citoyenne en tant que fondement et prolongement de l’action partisane (voir encadré).

Dans cette perspective, on peut se demander pourquoi ne pas avoir choisi d’agir dans le cadre d’un parti politique, on peut se demander le bien fondé d’une croisade de mobilisation et d’un engagement extra partisan lorsqu’on sait que le fait politique relève de l’attribution des partis politiques.
Une telle réserve est certes fondée, mais on s’aperçoit très vite que l’action partisane émerge, se construit et se consolide dans l’espace citoyen, lorsqu’on approfondit la réflexion sur la question, autour des points suivants :

La question de l’État en Guinée,
La nature des institutions qui en découlent,
Le statut du citoyen et la situation de ses droits,
La nécessité de l’action citoyenne en tant que fondement et prolongement de l’action partisane (voir encadré).

Textfeld: « Par société civile, nous entendons l’ensemble des instances, associations, personnalités et médias qui ont vocation à garantir ou à protéger, en dehors de toute institution de l’État, l’Exercice Effectif, par des moyens pacifiques, des libertés publiques et à favoriser l’émergence et l’affirmation autonome d’une identité collective, pluraliste, fondée sur les droits de l’Homme et la promotion d’une culture citoyenne. »  Centre Nord-Sud, 4eme session de formation,  Beyrouth (29 Sept-02 Oct. 1999)  La croissance d'une culture démocratique dépend de la croissance d'une société civile vivante ayant la capacité d'agir comme un lien de communication entre la population (avec des intérêts complexes et qui s'entre chevauchent) et l’État.   Dans plusieurs pays Africains, il y a eu une forte croissance d'organisations de la société civile ces dernières années. Il n'existe pas de liste fixée d'organisations, sociétés, mouvements, groupes d'intérêts ou associations qui constituent la société civile dans un pays donné. En effet, la société civile est la somme totale des activités organisées par les citoyens, indépendantes des structures du gouvernement, conçues pour réaliser une variété d'objectifs professionnels, culturels, économiques/affaires, sociaux et politiques. Le défi de la démocratisation dans les pays africains est indissociable de la création d’un environnement favorable au développement de la société civile.   David Gakunzi   Coordinator Europe-Africa Dialogue Programme, North-South Centre of the Council of Europe.      Dans cette perspective, on peut se demander pourquoi ne pas avoir choisi d’agir dans le cadre d’un parti politique, on peut se demander le bien fondé d’une croisade de mobilisation et d’un engagement extra partisan lorsqu’on sait que le fait politique relève de l’attribution des partis politiques.
Une telle réserve est certes fondée, mais on s’aperçoit très vite que l’action partisane émerge, se construit et se consolide dans l’espace citoyen, lorsqu’on approfondit la réflexion sur la question, autour des points suivants :

- La question de l’État en Guinée
- La nature des institutions qui en découlent
- Le statut du citoyen et la situation de ses droits
- La nécessité de l’action citoyenne en tant que fondement et prolongement de l’action partisane (voir encadré).

Le régime politique établi par la Constitution du 23 décembre 1990 révisée par la loi constitutionnelle du 11 novembre 2001 est un régime mixte.

Sur le fondement, il est largement inspiré du régime présidentiel américain. Le régime présidentiel est caractérisé par une séparation stricte entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Dans ce régime, le gouvernement ne peut pas être renversé par le Parlement et l’exécutif ne peut pas dissoudre ce dernier.
Dans la Constitution guinéenne, le Président nomme les ministres qui ne sont responsables que devant lui. Il peut les révoquer (art. 39). Certes, les députés peuvent poser des questions écrites ou orales aux ministres qui sont tenus de répondre mais les réponses données ne sont pas suivies de vote.

Contrairement au régime présidentiel strict , le régime politique guinéen emprunte également au régime mixte français caractérisé par une immixtion importante de l’exécutif dans le législatif. Ainsi, en France, l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux députés (cf. art. 59, 62, 66, 69, 71, etc..). Le Président de la République dispose surtout du droit de dissoudre l’Assemblée nationale (art. 76) Certes, ce droit est encadré. Mais contrairement au régime français où le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, en Guinée, le gouvernement ne l’est pas devant la représentation du peuple.

La Cour suprême est l’organe judiciaire compétent en cas de désaccord entre le Président de la République et l’Assemblée nationale. Elle connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. Elle connaît en premier et dernier recours des actes du Président de la République. C’est elle qui reçoit le serment du Président de la République et engage son « impeachment ». La Cour suprême est aussi juge des comptes des comptables publics.
La Cour suprême guinéenne composée en plusieurs chambres assure à la fois la fonction de Cour constitutionnelle, de Conseil d’Etat et de Cour des Comptes.

Eu égard au mode de nomination de ses membres, la Cour suprême n’est pas complètement indépendante de l’Exécutif.

Suivant l’article 9 de la loi organique du 23 décembre 1991 portant organisation, et fonctionnement de la Cour suprême, les membres de ladite Cour sont nommés par décret. Il n’y a pas de précision quant à l’auteur du décret. Par la loi fondamentale, nous savons que c’est le Président qui nomme aux emplois civils et militaires.

L’article 10 de cette loi précise que le Premier Président de la Cour est nommé par le Président de la République après avis du Président de l’Assemblée nationale.

C’est la Constitution et la loi portant sur l’organisation de la magistrature qui donnent plus de précision quant à l’auteur des décrets de nomination des membres de cette Cour.
Ainsi, en vertu de l’article 81 de la Loi fondamentale, c’est le Président de la République qui nomme les magistrats. Ceux du siège (les juges par opposition aux magistrats debout :parquet, procureurs) sont nommés par lui après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Alors qu’en est-il de la composition de ce Conseil Supérieur de la Magistrature ?

La loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature adoptée le 23 décembre 1991 énonce dans ses articles 1 à 4 que ledit Conseil comprend neuf membres dont quatre de droit et cinq nommés. Les membres de droit sont le Président de la République qui en est le président, le ministre de la Justice qui en est le vice-président. Nous savons que ce dernier est nommé par le Président conformément à l’article 39 de la loi fondamentale. Les deux autres membres de droit sont le premier Président de la Cour suprême (nommé par le Président après avis du Président de l’Assemblée nationale) et le plus ancien des présidents des cours d’Appel, qui est un magistrat du siège ; donc nommé par le Président de la république.

Pour les cinq membres nommés :

- deux présidents de chambre ou conseillers à la Cour suprême. Les Conseillers peuvent êtres choisis parmi les Avocats généraux (magistrats debout), les avocats et les Professeurs titulaires ayant quinze ans d’ancienneté
- un magistrat du siège de la Cour d’appel
- un magistrat du siège des Tribunaux
- un juge de paix

Les délibérations du Conseil Supérieur de la Magistrature sont prises à la majorité de cinq voix. Le Président à lui seul nomme plus de cinq membres. Et c’est ce conseil qui propose les autres membres de la Cour suprême au Président de la République.

En comparaison avec d’autres systèmes, comme celui des Etats-Unis par exemple, les membres de la Cour suprême nommés par le Président ( 3 sur les 9 ) doivent obtenir le consentement du Sénat. Parfois le Sénat peut refuser des membres proposés par le Président, mais c’est très rare.

En France, sur les neuf membres nommés au Conseil Constitutionnel, trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l’Assemblée nationale. Les autres membres sont de droit et il s’agit des anciens présidents de la République, aujourd’hui Valery Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.

En Allemagne qui semble avoir le meilleur système, les membres de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus pour moitié par le Conseil Fédéral (Bundesrat) et pour moitié par la Chambre des Députés (Bundestag).

En Guinée, la vacance de la Présidence est constatée par la Cour suprême saisie par le Président de l’Assemblée nationale (art. 34). Vu sa composition, la Cour suprême peut difficilement assurer son rôle du fonctionnement régulier des institutions en raison de son inféodation à l’exécutif.
La Guinée a d’ailleurs connu dans les faits une situation de confusion des pouvoirs entre 1999 et 2001 lorsque Lamine Sidimé, ancien président de la Cour suprême, était Premier Ministre. Son successeur à la tête de la Cour suprême n’ayant pas été nommé pendant cette période, il a cumulé les deux fonctions en violation de l’article 84 de la Loi fondamentale qui dispose que la qualité de membre de la Cour suprême est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective et de l’article 13 de la loi organique de 1991 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême qui prévoit que la fonction de membre de la Cour suprême est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de l’Assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel, etc. Monsieur Lamine Sidimé fait partie des rédacteurs de la Loi fondamentale guinéenne.

En matière d’incompatibilité, le cas de Lamine Sidimé n’est pas la seule violation de la loi fondamentale constatée.
L’article 33 de la Constitution indique que la charge de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée, même élective. Il doit notamment cesser d’exercer toutes responsabilités au sein d’un parti politique.
Cette disposition est souvent violée par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale. En effet, lorsque le parti au sein duquel est issu le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, le PUP traverse une crise de leadership, Monsieur Aboubacar Somparé, le Président de l’Assemblée nationale a souvent rappelé que le Président Lansana Conté est le Président du PUP et a souvent invité les membres de son parti à suivre les instructions du Président. C’est ainsi que Lansana Conté est intervenu pour demander à son ami Mamadou Sylla du patronat guinéen à quitter la présidence d’honneur du PUP, place à laquelle il a avait été promu après ses déboires au sein du Patronat guinéen, ce qui, a aujourd’hui pour conséquence l’existence concurrente de deux organisations patronales, chacune revendiquant son autonomie.

Ainsi, la séparation des pouvoirs en Guinée aboutit à la situation suivante : l’Exécutif, notamment le Président de la République a le pouvoir de s’immiscer dans les deux autres pouvoirs, mais par contre lui est protégé de l’immixtion des ces derniers. Le seul élément de contrepouvoir prévu à son encontre est la destitution pénale pour haute trahison. C’est la Haute Cour de justice qui est alors compétente (art 85 de la Loi fondamentale). Elle est composée de membres élus par l’Assemblée nationale en début de chaque législature. Elle est présidée par un des magistrats élus par l’Assemblée générale de la Cour suprême. Elle est compétente pour la mise en accusation du Président pour haute trahison.
Les ministres sont aussi pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits (art.56 Loi fondamentale).

Il s’agit là d’une sanction pénale et non politique, son application restant très hypothétique.

Aujourd’hui, le seul contrepouvoir qui semble se dessiner est celui des organisations syndicales et de la société civile qui pallient ainsi les carences des partis politiques qui brillent par leur mutisme. Pourtant, seuls des partis politiques peuvent présenter des candidats pour les élections. Les candidatures indépendantes ne sont pas permises par les textes.

Dr Hassatou BALDE

La nature du régime politique guinéen


2.ème Partie

Le contexte même de l’émergence des pays issus de la colonisation institue un paradoxe en ce sens que l’Etat prend en charge la construction de la République, qui n’est pas l’expression d’un Etat-Nation comme dans les ex puissances coloniales.
Au contraire, l’Etat y exerce une souveraineté qui prend ses fondements dans le droit international, plutôt que dans la nation.
Il n’est pas une composante de la République, il en est le fondateur.
Il en résulte un Etat de type régalien, qui intrumentalise les pouvoirs législatif et judiciaire pour asseoir son autorité.
Dans un tel contexte, les institutions normalement fondatrices de la République deviennent de simples institutions asservies, courroies de transmissions passives et sans état d’âme, exerçant des mandatures au nom de leurs concitoyens servant plutôt de faire valoir, puisque enrôlés dans des systèmes de délégation dont ils n’ont pu négocier ou définir les règles.
Il est clair que les institutions fondatrices de la République ne sont alors ni l’assemblée constituante, ni aucune autre instance mandatée par le peuple.
Ces institutions sont donc, selon la phase historique considérée, soit le parti unique au pouvoir, soit l’armée qui aura exercé une phase de transition plus ou moins aboutie.
Une transition sera considérée complètement aboutie si elle est marquée,à son terme, par trois conditions essentielles :

    • L’alternance à la tête de l’Etat,
    • La prévalence d’un espace citoyen stable lors de l’alternance (consensus et absence d’affrontements armés, ou de remise en question de l’essence même de la nation, à savoir la citoyenneté),
    • La tenue d’élections libres, transparentes et sans boycott.

En Guinée, la restauration de la République reste l’émanation d’une transition non aboutie, puisqu’elle ne s’est accompagnée d’aucune alternance à la tête de l’Etat, hypothéquant ainsi les conditions d’émergence d’une nouvelle démocratie.

Dans ces conditions, la constitution, taillée sur mesure, prolonge l’autocratie et expose les populations à l’arbitraire. Ce qui pose la question de la citoyenneté.

On définit le citoyen comme un individu relevant de l’autorité et de la protection d’un État et qui, de ce fait, jouit de tous les droits civiques reconnus aux administrés de cet État, en même temps que ledit individu est tenu d’accomplir un certain nombre de devoirs envers l’État dont il ressort (en particulier, sur le plan fiscal ou militaire), et d’obéir aux lois en vigueur.
La République est donc fondée sur un statut unique et valable pour tous les nationaux, et l’État est l’instrument qui, au nom et au service des citoyens, garanti et institutionnalise ce statut.
Peu d’individus, sinon aucun, ne répondraient à ce faisceau de critères en Guinée.
Il s’avère au contraire que la population se fragmente selon le sous-groupe de critères que lui épargne ou fait subir l’État, selon la position des uns et des autres sur l’échiquier ethnico potentiel du moment.
Les tensions et compétitions ethnico potentielles, tolérées ou encouragées pour fragiliser la citoyenneté permettent de distinguer deux grandes catégories dans les populations :

    • Ceux qui exercent (ethniquement) l’autorité de l’État et bénéficient à ce titre de sa protection, de son entregent et des passe-droits de toutes sortes.
    • Ceux qui subissent cette autorité, et se trouvent astreints aux devoirs ressortant de leur condition de non privilégiés parce que marginalisés dans l’exercice des responsabilités au sommet de l’État.

Il en ressort, entre ces deux grandes catégories, une reproduction du rapport de l’administrateur colonial avec le sujet d’empire colonial (tel que hérité de l’extraction historique même de l’État dans sa notion imparfaitement importée, tel que mentionné plus haut).
Pour faire tenir ce déséquilibre, cette injustice qui flétri la République, il est imposé entre ces deux groupes une coexistence régie par la force brutale d’un État coercitif, mais aussi par le clientélisme généré par un réseau complexe d’intérêts tribaux, économiques ou cultuels.
La culture devient celle de la débrouillardise, aux dépens de l’intérêt national, qui n’est plus perçu comme déterminant, ruinant ainsi tout effort de développement.

En dehors d’État républicain, l’action citoyenne n’est plus le principe cardinal.

Une telle situation met en exergue la nécessité vitale de promouvoir la culture de l’action citoyenne pour contrer celle de la débrouillardise et du chacun pour soi.
Et c’est là que doit intervenir notre combat et notre engagement.
D’abord, pour soutenir et renforcer les institutions qui fondent la république, à savoir :

    • Un pouvoir législatif souverain,
    • Un pouvoir judiciaire indépendant.

Ensuite pour promouvoir un projet de citoyenneté, aboutissant à un État policé, au service du citoyen, plutôt qu’un État policier asservissant le citoyen, ce qui implique pour nous les objectifs suivants :

    • Une vigilance accrue des citoyens face à leurs droits.
    • L’ethno indifférenciation de l’État par l’édiction d’instances ethno paritaires de contrôle et de cadrage des nominations grands commis.
    • La promotion d’instances d’expression indépendante de l’État.
    • La réforme et la mise sous contrôle mixte des instances de répression jusque là du giron exclusif de l’État.
    • La mobilisation et la sensibilisation des instances internationales pour l’avènement, le maintien et l’enracinement de l’État de droit.
    • La responsabilisation effective des organes et instances de coopération internationale quant à la propagation des instruments de répression lorsqu’ils sont utilisés pour l’asservissement des populations par des États irrespectueux des Droits de l’Homme. A ce sujet, il y a lieu de remarquer que certaines démocraties occidentales sont, à ce jour, les principales sources de financement des instruments de répression au titre de la coopération militaire. Aucun pays africain ne dispose des technologies requises pour en fabriquer.
    • La stricte et absolue conditionnalité de l’instauration de l’État de droit pour toute aide ou coopération internationale, puisque autrement, on abouti à un endettement de l’État au seul bénéfice de ceux qui exercent (de façon plutôt ethnocentriste) l’autorité de l’État, sans aucun profit ni direct, ni indirect pour les populations. Les flux migratoires issus de cette mauvaise gouvernance engendrent la montée du populisme en Europe et favorise la montée des pouvoirs liberticides dans les ex pays colonisateurs, devenus terres d’immigration de nos populations désorientées.

KEITA Sidikiba

« Reconstruire l’Unité Guinéenne par l’Intégration Républicaine »

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