Guinée : l'article 51 de la constitution en vigueur et le fondement juridique d’une nouvelle constitution.


La clause limitative du mandat présidentiel est comme un refrain immuable dans le débat constitutionnel africain.

 

S'agissant de la Guinée, dans sa constitution du 7 mai 2010, l'article 154 aurait dû mettre un terme à un tripatouillage constitutionnel. Mais aujourd'hui, certains juristes malicieux pensent trouver dans l'article 51 le fondement juridique d'une nouvelle constitution. Or, les tenants d'une telle position commettent une erreur manifeste d'appréciation, s'y accrochent lourdement et sans gloire. En effet, l'actuelle constitution guinéenne n'exprime nulle part les germes de sa propre destruction, en raison même du libellé de l'article 51 qui stipule que "le Président de la République peut soumettre à référendum tout projet de loi ; mais ce projet de loi doit porter obligatoirement  sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux….". Selon l'esprit du législateur, "tout projet de loi " ne signifie pas "une nouvelle constitution ".

Il ne faut pas amputer ou détourner le texte de l'article 51 de l’esprit du législateur, mais le considérer dans sa globalité, ni plus, ni moins.

Le référendum législatif évoqué dans l'article 51 est différent de l'initiative citoyenne en Suisse. Les conditions d'adoption d'une nouvelle constitution doivent résulter de circonstances exceptionnelles : naissance d'un nouvel État, Coup d'État, une transition politique, un blocage systémique qui rend impossible le fonctionnement des organes constitutionnels, bref toute rupture de l’ordre constitutionnel….

En tout état de cause, pour le peuple de Guinée, le plus important aujourd'hui n'est pas de promouvoir un fondement juridique d’une nouvelle constitution mais de noter l’impopularité d’une nouvelle constitution. En arrière plan, l'objectif politique majeur qui transparaît est de briguer un troisième mandat, donc un mandat de trop. Or, ce détournement de procédure inconstitutionnel, est à la base de la démission salutaire et retentissante de Maître Cheick SAKO, Ministre d'État, de la Justice et Garde des Sceaux. 

En Guinée comme ailleurs, le débat sur la clause de limitation du mandat présidentiel continue d’alimenter la vie politique qui exige le respect de l’ordre constitutionnel.

 

Maître DIALLO Saliou Bobo Taran

Avocat au Barreau de Paris

Docteur en Droit Constitutionnel

Auteur d’une thèse: « Évolution constitutionnelle

de la Guinée,  de l’indépendance à nos jours ».

L’Université Pais 1, Panthéon-Sorbonne.


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