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A propos du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale guinéenne


2017-06-28 23:12:12

Depuis son élection en novembre 2013, le Parlement guinéen fonctionne sans Règlement Intérieur (RI). Ce qui dénote le non sérieux de nos parlementaires. D’autant plus que pour l’Assemblée Nationale, la Constitution en vigueur exige, dans son article 67, un RI en énumérant limitativement son contenu.

Depuis quelques semaines, une épreuve de force semble être engagée entre le bureau de l’Assemblée Nationale et un certains nombre de députés pour l’adoption d’un nouveau RI. Le bureau de l’Assemblée Nationale aurait substitué un autre texte de RI à celui qui avait été rédigé par la commission mise en place à cet effet. Cette nouvelle version qui aurait été rédigée par un petit groupe dans l’opacité la plus totale a modifié le premier texte sans en informer les autres membres. Et c’est ce texte qui aurait été présenté aux députés avec des revendications financières et matérielles exorbitantes. Et ce, même après leur mandat légal. Or, selon l’Article 64 de la Constitution, c’est la loi organique qui fixe le nombre de députés qui détermine aussi le montant de leur indemnité.

La fronde qui se développe actuellement contre le bureau de l’Assemblée Nationale est donc la conséquence directe du non respect par nos députés de la Loi fondamentale de notre pays.

Faute d’obtenir le texte dans son intégralité (qui n’aurait même pas été distribué aux députés comme cela se doit), nous livrons ici à l’appréciation de nos lecteurs, quelques extraits de ce projet de Règlement Intérieur (Source : Guineenews):

Article 74 : « Les 114 députés ont droit chacun à une garde rapprochée et auront à leur disposition un hôtel dédié à leur fonction : l’hôtel des députés chacun des quinze membres du bureau de l’assemblée a droit à deux véhicules et les autres députés un véhicule, chacun, dès leur installation ».

Article 75 :« Les indemnités de représentation du Président de l’Assemblée nationale sont fixées par référence aux frais de représentation du Chef de l’Etat. … Celles des membres du bureau de l’Assemblée nationale sont fixées par référence aux frais de représentations des membres du gouvernement. Ils bénéficient des mêmes avantages en nature que les ministres

Tout député qui démissionne de son parti, en cours de législature, est automatiquement  déchu de son mandat. Il perd par conséquent sa qualité de  député et est remplacé suivant la même procédure que celle à travers laquelle il a été investi ».

Par ailleurs, chaque  député devrait avoir: un passeport diplomatique, une indemnité mensuelle de 30.000.000 de francs guinéens, une indemnité par jour de session, les indemnités de logement, les frais d’installation, les frais de transport, la prise en charge médicale, les frais funéraires, etc.

Un ancien président de l’assemblée nationale obtiendrait désormais un statut spécial : une pension mensuelle dont le paiement continuerait cinq ans après son décès, un véhicule, un personnel de sécurité et des gens de services, un passeport diplomatique  pour son conjoint et ses enfants mineurs, des titres de transport et des frais de séjour équivalant à ceux d’un ministre d’Etat.

Apparemment, les 15 plus brillants de nos députés n’ont pas compris ce que c’est qu’un Règlement Intérieur pour y écrire des traitements pécuniaires et autres avantages matériels qu’ils voudraient avoir. A leur gouverne, comme son nom l’indique, le Règlement Intérieur d'une Institution est un document interne qui permet d'informer ses membres sur le fonctionnement de la structure et le déroulement de ses activités en précisant les règles de détail ou les dispositions sujettes à modifications fréquentes concernant ses modalités de fonctionnement. Le document est interne à la structure et n’est valable et ne s’applique qu’en son sein. Ce RI ne s’applique pas mêmes aux députés en dehors du Parlement. A chaque législature, les nouveaux Parlementaires en adoptent un de leur convenance dans le respect des dispositions constitutionnelles. La Constitution guinéenne en fixe d’ailleurs les points dans son article 67 :

« Le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui détermine :
- la composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l'Assemblée;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
- les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du Président de l'Assemblée Nationale ;
- les règles de déroulement des débats, de prises de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés ;
- d'une façon générale, toutes règles ayant pour objet le  fonctionnement de l'Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution. »

Ainsi, s’attribuer des avantages matériels et financiers dans le RI le rend non-conforme à la Constitution. De toutes façons, même si le RI était conforme à la Constitution, étant un document strictement interne, il ne peut être soumis à l’exécutif pour une action ou un payement quelconque, d’aucune nature.

Il est étonnant de voir nos députés demander des véhicules et des frais de transport en même temps, demander des indemnités de logement et un hôtel spécial pour eux en même temps! Veulent-ils avoir un hôtel pour quoi ? Où amener des filles ou bien où passer des lunes de miel ? Pitié la Guinée !

Quand nos députés demandent des gardes pour eux et leurs familles, des moyens et droits de se soigner à l’étranger, cela veut-il dire qu’ils n’entendent pas se battre pour la santé et la sécurité publiques en Guinée? Ils demandent des passeports et avantages pour leurs épouses et enfants comme si c’est toute la famille qui a été élue.

Selon les Article 60 et 70 de la Constitution guinéenne, les Députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat est de cinq ans, sauf cas de dissolution. Le droit de vote des Députés est personnel. Tout mandat impératif est nul (C'est-à-dire qu’on ne peut pas exiger du député de voter dans un sens ou un autre. Il est libre de son choix). Ainsi, le dernier paragraphe du RI voulu par la coalition RPG/UFDG :

« Tout député qui démissionne de son parti, en cours de législature, est automatiquement  déchu de son mandat. Il perd par conséquent sa qualité de  député et est remplacé suivant la même procédure que celle à travers laquelle il a été investi »

est illégal, non-conforme à la Constitution et juridiquement impossible ! Les députés étant élus par le peuple directement, ils représentent le peuple et gardent leur statut pour toute la durée du mandat, même en démissionnant du parti dont ils ne partagent plus l’orientation.

Les députés doivent faire attention ici pour rejeter les projets de l’UFDG et du RPG qui veulent confisquer leur liberté et leur droit constitutionnel. En acceptant cette forfaiture même dans un cadre de loi normale, ils s’exposent à la dictature des leaders autocrates et des partis antidémocratiques qui peuvent les exclure à la moindre manifestation d’une conviction contraire aux diktats du leader du parti et son clan. Ils perdent ainsi le fondement même de leur statut de député et représentant du peuple, en sacrifiant l’immunité parlementaire que la Constitution leur accorde.

Nous avons également été étonnés d’apprendre que jusqu’à une semaine de la date prévue pour l’adoption de ce RI (demain jeudi 29 juin 2017), même le Président de la Commission des lois qui doit être saisi du dossier, ne savait rien du document. En principe, les députés ou membres d’une institution appelés à débattre ou voter un texte doivent l’avoir à leur disposition au moins deux à trois semaines avant cette date (au moins 21 jours en Allemagne).

Par ailleurs, les députés doivent savoir qu’ils ne sont pas diplomates. Ils ne peuvent donc pas obtenir automatiquement des passeports diplomatiques en tant que députés. Les passeports diplomatiques sont du ressort exclusif de l’exécutif qui peut décider d’en délivrer à qui il veut. On peut délivrer des documents de services à des députés qui vont en mission de l’Etat ou dans le cadre de travail d’une commission à l’étranger. Mais pas pour leurs déplacements à titre privé.

Si ces extraits publiés par notre confrère Guineenews sont exacts, alors on peut affirmer que les députés guinéens se soucient plus de leur train de vie et de leur confort matériel que celui du peuple qu’ils représentent.

Aux membres de la Mouvance, nous demandons de faire attention. Se permettre tout, en violation flagrante des règles et de la Constitution parce qu’ils en ont le pouvoir, peut conduire notre pays dans une situation dramatique et se retourner contre eux un jour.

 

GUINEEPRESSE.INFO

 

Contribution du compatriote Aladji Mbd sur facebook

 

S'arroger donc des avantages et les inscrire dans le RI de l'AN serait tout simplement anticonstitutionnel !

C'est en effet la LOI ORGANIQUE L/91/013/CTRN DU 23 DÉCEMBRE 1991 SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES, LE NOMBRE DE DÉPUTÉS ET LE MONTANT DE LEURS INDEMNITÉS qui fixe les indemnités des députés.

Cette loi en son article 3 stipule: « Les députés perçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement afférent à l'indice maximum de la plus haute hiérarchie de la fonction publique.
Une indemnité de session et d'autres avantages fixés par décret, sur proposition du bureau de l'Assemblée nationale. »

Ceci est très intéressant d'autant plus qu'au delà du champ de compétence, cet article nous apprend au moins deux choses :

1. L'alinéa 1 de cette loi stipule tout simplement que l'indemnité mensuelle des députés ne peut être supérieure au salaire mensuel d'un fonctionnaire hiérarchie A de la république.
La transparence ne faisant pas partie de leur ADN politique, nul ne peut l'affirmer avec certitude, nous apprenons cependant que nos députés toucheraient mensuellement 15 millions de fg.
Combien gagne un fonctionnaire hiérarchie A ? Combien gagne un professeur d'université ? Combien gagne un médecin chef ?

2. L'alinéa 2 de cette loi stipule que les indemnités de session et avantages notamment voiture(s) de fonction, frais de carburant, indemnité de logement, etc doivent tous faire l'objet d'un décret sur proposition du bureau de l'AN.

Jamais ces avantages n'ont étés fixés par aucun décret. Donc au regard de cette loi, l'indemnité et les avantages de nos chers députés n'ont aucune base légale. N'évitons pas le mot, ils sont illégaux. Ainsi ils se sont et se rendent coupables de détournement et/ou de recel de deniers publics. Ce qui est sévèrement puni par le code pénal en son article 178 notamment.


 

4 commentaire(s) || Écrire un commentaire

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VOS COMMENTAIRES

Marc29/06/2017 10:36:02
Excellent article! C'est vraiment déprimant pour un Guinéen. En qui on peut encore croire dans ce pays? Aucun ancien en tout cas. Ils se sont tous discrédités. Heureusement, je d'ailleurs parce qu'un renouvellement de la classe politique à la française permettrait un changement remarquable dans ce pays théâtre d'un perpétuel recommencement.
Hawa Bah30/06/2017 08:29:42
Le non sérieux de nos parlementaires et l'inutilité de l'opposition dans ce Parlement est une évidence regretable pour nous guinéens qui avions placé notre espoir en eux. Le peuple doit corriger cela aux prochaines législatives s'il veut améliorer son sort en Guinée en votant pour des nouveaux et jeunes partis. Si l'on ne sait pas ce que eux ils nous réservent, on sait quand même qu'avec les anciens, il ne faut rien espérer.
M. Doumbouya30/06/2017 11:17:56
Je dirais :Depuis son élection en novembre 2013, le Parlement guinéen fonctionne sans Règlement Intérieur (RI). Ce qui dénote le non sérieux de nos parlementaires et surtout du Président de la République Alpha Condé qui est le garant du respect et de l'application de la Loi fondamentale du pays. Avec Alpha Condé comme Premier Magistrat du pays, plus rien de normal ne se fait correctement, personne ne fait son travail en Guinée. L'Afrique n'a pas eu un dirigeant aussi mauvais, incompétent, médiocre et malhonnête qu'Alpha Condé. Que cet homme ose penser rester au pouvoir plus longtemps que la Constitution n'admet n'est pas étonnant mais révoltant. C'est avec cette tentative qu'il donnera au peuple la possibilité de le châtier pour tous les crimes qu'il a infligés à notre pays ces 40 dernières années.
Saran K.30/06/2017 11:40:21
Le plus irresponsable des Parlementaires est Kory Koundiano. Cet homme et tous ceux qui l'entourent dans ce Parlement ne méritent aucun traitement après ce mandat. Ils n'ont rendu aucun service à la nation guinéenne. Ils doivent plutôt être sanctionnés pour leurs sales besognes et complots contre le peuple de Guinée.
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